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Certificat d'urbanisme



Les Certificats d'Urbanisme sont des documents qui indiquent l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. .
Il existe 2 types de CU :
-Certificat d'urbanisme d'information qui renseigne sur :
le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
-Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.


Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à l'aide du formulaire

Pièces à fournir :

-en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
-en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Délais d'instruction du dossier

1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.


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