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Déclaration préalable



La déclaration préalable est un document qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est demandée pour les travaux réalisés sur une construction existante ayant pour incidence de:
>Créer entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
>Modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment,
L'ordonnance n° 2016-354 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d'autorisation d'urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.
Le contenu de cette page est en cours de mise à jour.

Notice

Déclaration préalable, Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Formulaire Cerfa 13702 04

Déclaration préalable, Formulaire Cerfa 13404-05

Déclaration préalable maison individuelle, Formulaire Cerfa 13703-05

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