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Permis de construire



Le permis de construire est une demande qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est demandé lors de travaux envisagés sur une construction existante ayant pour effet:
> de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² pour les annexes,
> de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² pour les extensions,
> de créer une extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

L'ordonnance n° 2016-354 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d'autorisation d'urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.
Le contenu de cette page est en cours de mise à jour.

Notice

PC Maison individuelle, Formulaire Cerfa 13406-05

Permis d'aménager, Formulaire cerfa 13409-05

Modification de PC, Formulaire cerfa 13411-05

Permis de transfert, Formulaire cerfa 13412 05

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Réalisation : Atome Communication
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