Arrêté ministériel - Procédure d'indemnisation
OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LES PERTES
DE RÉCOLTES SUITE AUX ORAGES (GRÊLE, VENT) DU 15 au 30 JUIN 2025
Un nouveau dispositif d’indemnisation des pertes de récoltes non assurées, fondé sur la solidarité nationale (ISN) est déployé depuis 2023 en remplacement du dispositif des calamités agricoles.
Les orages (pluie, vent) du 15 au 30 juin 2025 ont occasionné des pertes de récoltes ouvrant droit au versement par l’État, de l’ISN pour les productions suivantes :
- Grandes cultures : colza.
- Arboricultures : Abricot, cerise, prune, pêche & nectarine, pomme, poire, kiwi, kaki, rhubarbe, petits fruits rouges (groseille, cassis, framboise),
- Légumes : courgette, salade, blette, fève, mange-tout, échalote, courge et butternut.
Cette reconnaissance concerne 419 communes du département de l’Isère qui sont listées dans l’arrêté ministériel du 8 janvier 2026 que vous trouverez en annexe.
Sont éligibles les exploitations non assurées pour lesquelles le niveau des pertes de récoltes est supérieur au seuil de déclenchement de l’ISN variable selon les filières :
- 50 % pour les grandes cultures,
- 30 % pour l’arboriculture, petits fruits et légumes.
Seules les pertes au-delà de ces taux sont prises en charge par l’État.
Le taux de perte est calculé individuellement sur base de pièces justificatives des rendements de l'exploitation en comparant le rendement de la récolte sinistrée à une moyenne de rendement sur les 3 années précédant celle du sinistre (dite moyenne triennale) ou sur les 5 années précédant celle du sinistre (dite moyenne olympique quinquennale). Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’un historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).
L’indemnisation est versée si elle atteint un montant minimum de 200 €.
Vous pouvez déposer une demande d’aide au titre de ce dispositif du 17 février au 16 mars 2026 :
- via la plate-forme AléaNat : Accès à AléaNat : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/ et insérer les pièces justificatives dans la fenêtre dédiée. (cf guide exploitant AléaNat).
- si vous ne pouvez pas utiliser cette plateforme, veuillez contacter la DDT de l'Isère - Service SADR – CHABERT Sandrine au 04 56 59 45 28 - adresse mail : ddt-alea-agri@isere.gouv.fr qui vous transmettra le formulaire papier de demande d'indemnisation.
ATTENTION : désormais, les pièces justificatives doivent être déposées dans AléaNat
Les pièces justificatives sont : - si vous avez coché "jeune agriculteur ou nouvel installé", fournir une attestation d’affiliation à la MSA.
- pour les exploitants qui n'ont pas fait de déclaration à la PAC, transmettre l'attestation d'assurance (que vous trouverez en annexe), datée, visée et signée par votre assurance afin de vérifier que vous n'avez pas contracté une assurance mono-risque en lien avec la grêle, le vent.
- pour chaque culture sinistrée objet de la demande, vous pouvez selon votre situation joindre les pièces suivantes* :
- les rendements ou les quantités récoltées pour l'année du sinistre (2025),
- les rendements ou les quantités récoltées déclassées à l'industrie de l'année du sinistre et des 3 ou 5 dernières années précédant le sinistre,
- l'historique des rendements pluriannuels (3 ou 5 derniers années).
A défaut d'envoyer les justificatifs de rendement, vous pouvez transmettre l’annexe 1A – Attestation comptable des rendements historiques ET le tableau des rendements pour l'année 2025 (que vous trouverez en annexe) à faire compléter, dater, viser et signer par votre comptable.
ATTENTION : si vous ne joignez pas vos justificatifs dans AléaNat, veuillez les envoyer par voie postale à l'adresse suivante : DDT 38 – Service SADR – Unité SEC – Sandrine CHABERT - 17 boulevard Joseph-Vallier – 38040 Grenoble Cedex 9
Vous retrouverez toutes les informations relatives à la procédure d'indemnisation des aléas climatiques ici
En cas de difficultés, vous pouvez contacter la DDT 38
ddt-alea-agri@isere.gouv.fr ou Sandrine CHABERT au 04 56 59 45 28