La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier.
Cette double obligation est entrée en vigueur en juin 2006. Le nouveau code minier rend aussi obligatoire l’élaboration d’un état des risques pour tout contrat de vente (article L 154.2).
Formulaire Etat des Risques et Pollutions 📌
Les Informations en matière de risques naturels et technologiques majeurs sont consultables ici 📌