Demandes d'urbanisme

Les procédures d’urbanisme sont dématérialisées depuis le 1er janvier 2022. Pour déposer vos dossiers, suivez ce lien 📌

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une demande qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est demandé lors de travaux envisagés sur une construction existante ayant pour effet:

• de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² pour les annexes,
• de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² pour les extensions,
• de créer une extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est un document qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est demandée pour les travaux réalisés sur une construction existante ayant pour incidence de:

• Créer entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable