Demandes d'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, que vous soyez un particulier ou un professionnel, votre demande d’autorisation d’urbanisme, quelle qu’elle soit, s’effectue en ligne, sur un outil appelé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.

Les avantages de la dématérialisation :

  • Plus besoin de vous déplacer ou d’expédier votre dossier en mairie
  • Un service accessible en ligne 24h/24
  • Une aide en ligne lors de la saisie de votre dossier, minimisant les risques d’erreurs et rendant le process plus fluide et efficace
  • Un traitement optimisé de votre demande, un suivi d’avancement de votre dossier en temps réel et des échanges simplifiés avec l’administration : les demandes d’information et de pièces complémentaires peuvent se faire en ligne
  • Un gain d’argent : plus besoin d’imprimer dossiers et pièces exigés en plusieurs exemplaires, plus besoin d’affranchissement… et en plus, on fait un geste pour l’environnement.
    Pour déposer vos dossiers, suivez ce lien 📌

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est une demande qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est demandé lors de travaux envisagés sur une construction existante ayant pour effet:

  • de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² pour les annexes,
  • de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² pour les extensions,
  • de créer une extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

La DOC(Déclaration d’Ouverture de Chantier) permet de préciser la date du début du chantier. Elle doit être déposée en mairie ou directement via le site du GNAU si vous avez fait votre dépôt via le site.cerfa_13407-11 (1).pdf

La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux) est à remplir OBLIGATOIREMENT dès la fin des travaux. Pour que celle-ci soit conforme, il faut qu’elle soit accompagnée d’une attestation sismique et d’une attestation thermique.cerfa_13408-14 (2).pdf

Lors du dépôt en mairie, la visite de conformité doit être réalisée dans les 3 mois ou 5 mois dans les secteurs « protégés » (chapelle d’Illins, …).

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est un document qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est demandée pour les travaux réalisés sur une construction existante ayant pour incidence de:

  • Créer entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.

CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable