Formalités d'urbanisme

Les procédures d’urbanisme sont dématérialisées depuis le 1er janvier 2022. Pour déposer vos dossiers, suivez ce lien 📌

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires, préalables à la réalisation de construction nouvelle, de travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, etc.). Les travaux exécutés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent des infractions au code de l’urbanisme et aux règlements pris pour son application.
L’accord de l’administration doit être obtenu avant d’engager vos travaux.
Le schéma ci-dessous présente globalement les différents travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préablable. Ce schéma n’ayant qu’un caractère indicatif il convient pour tout projet de travaux de s’adresser au préalable à la votre mairie afin de vérifier quel type d’autorisation déposer.

*La zone urbaine est symbolisée par la lettre U dans les PLU (Ua, Ub…).
Dans les périmètres Monuments historiques : toute modification est soumise à l’autorisation d’un architecte des Bâtiments de France.

Dans le cadre d’un permis de construire :

• Pour une construction neuve : vous avez l’obligation de recourir à un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m².
• Pour une extension supérieure à 20 m²: si la surface de plancher ajoutée à celle de l’existant fait dépasser 150 m², vous devrez passer par un architecte.

Attention : il y a des cas particuliers où le recours à l’architecte est également obligatoire.